Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Engagés et responsables : ACT FOR ALL TM PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 131 (anti-corruption, conflit d'intérêt, concurrence) et des règles d’or du contrôle interne. Un nouvel indicateur interne de performance, l’Index Sensibilisation à l’éthique, a été défini en 2019 comme marqueur du programme ACT FOR ALL TM , permettant de suivre les performances du Groupe sur ce sujet. Cet index combine la part des collaborateurs ayant atteint un score supérieur à 80 % à la formation en ligne au Code de conduite du Groupe durant l'année, ainsi que le part des salariés ayant participé au Compliance Day parmi les salariés ciblés sur l'année. En 2019, il a atteint 92,3 % hors HBPO. Les autres dispositifs demandés par la loi Sapin 2 sont : la cartographie des risques de corruption. L’exercice a été mené en ● 2018 pour Clean Energy Systems et Intelligent Exterior Systems et sera mis à jour en 2020. La cartographie pour HBPO a été réalisée en 2019 ; les procédures d’évaluation des tiers : lors du référencement d’un ● fournisseur, en complément des analyses financières, le groupe Plastic Omnium pratique des contrôles réputationnels et des évaluations de la performance en matière sociale, environnementale et sociétale. Il est notamment demandé au tiers d’adhérer à la Charte Fournisseurs et de se soumettre à des évaluations et audits ; les procédures de contrôle comptable interne ou externe : visant à ● empêcher que les livres masquent des faits de corruption, ces procédures sont régulièrement auditées par l’Audit Interne au niveau des filiales, des sites ou des fonctions administratives ; le mécanisme d’alerte interne : les signalements émanant ● d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite sont recueillis par e-mail (corporatesecretary.ethicsalert@plasticomnium.com ) ou courrier (Compagnie Plastic Omnium, Alerte Éthique, 1 allée Pierre-Burelle, 92300 Levallois-Perret). Les alertes sont traitées de manière anonyme. Le dispositif est présenté dans le Code de conduite, en 22 langues, sur l’intranet et le site Internet du Groupe ; le régime disciplinaire : le Code de conduite a la même portée juridique ● qu’un Règlement Intérieur lorsque la législation le permet afin d’appliquer la politique de tolérance zéro instaurée par l’instance dirigeante. Tout manquement aux règles du Code de conduite peut exposer les collaborateurs à des sanctions disciplinaires. Lorsque la législation l’autorise, une mention au Code de conduite a également été rajoutée dans les contrats de travail, renforçant sa dimension juridique ; le dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en ● œuvre : la Direction de l’Audit réalise annuellement un programme d’audits, auprès des entités et des sites afin de s’assurer du respect des procédures et de l’efficacité des dispositifs de prévention, de détection et de correction des actes répréhensibles. En 2019, l’organisation a évolué pour s’adapter à la croissance de l’entreprise : le Comité de Contrôle Interne est devenu le Comité de Contrôle Interne et Compliance. Il s’est tenu pour la première fois en 2019. Il est composé des Directions Ressources Humaines, Finance, Compliance, Risques et Audit Interne, Direction Juridique, Direction des Métiers… En complément, un réseau de correspondants compliance a été mis en place. Le groupe Plastic Omnium s’assure d’être en règle avec toutes les réglementations en vigueur, notamment en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Une Direction Fiscale, travaillant en étroite collaboration avec les Directions Comptables, Juridiques et Financières, s’assure que les différentes filiales et Métiers remplissent leurs obligations fiscales locales. Le suivi et la maîtrise des impôts courants et différés de l’ensemble des filiales contrôlées sont assurés par un reporting fiscal régulier. DEVOIR DE VIGILANCE 4.3.2.2 ET FOURNISSEURS ÉTHIQUES DPEF De par sa taille, sa présence internationale et sa structure complexe, le Groupe doit faire preuve de vigilance quant aux risques que font porter ses filiales, fournisseurs, sous-traitants et prestataires aux Droits de l’Homme, aux libertés fondamentales à l’environnement et à la santé et sécurité, conformément à la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Un manquement d’un fournisseur en matière de droits de l’homme, libertés fondamentales, santé, sécurité ou environnement pourrait engendrer une défaillance au sein de l’entreprise (accident ou pollution grave, dénonciation par une ONG, grève…) et impacter Plastic Omnium : il pourrait se trouver en incapacité de livrer ou livrer des produits de moindre qualité et ainsi mettre Plastic Omnium en difficulté opérationnelle pour fabriquer ou assembler ses produits. Cette défaillance pourrait engendrer des investissements ou des coûts supplémentaires pour le Groupe et pourrait également conférer à Plastic Omnium une image de donneur d’ordre non responsable, entamant la confiance des marchés financiers et des clients. Les fonctions Ressources Humaines et HSE/RSE sont centralisées et développent des politiques, des procédures, des pratiques et un reporting applicables à toutes les entités. La Direction Management du Risque et de l’Audit Interne contrôle le bon déploiement des politiques. Les Directions Achats des Métiers se coordonnent pour mettre en place des politiques et des outils communs, s’assurant ainsi d’un déploiement homogène des pratiques d’achats responsables. Cartographie des risques 4.3.2.2.1 Les risques sont identifiés au niveau du Groupe et au niveau des entités locales. Ces outils de cartographie sont complémentaires et apportent les niveaux de granularité nécessaires pour piloter au mieux les risques. Au niveau Groupe, la cartographie des facteurs de risques est revue annuellement et permet d’identifier les risques supportés par l’entreprise tels que les catastrophes naturelles, les défaillances fournisseurs ou l’obsolescence d’un modèle de véhicules ou les risques internes (orientation des innovations, santé/sécurité ou encore fraude et corruption). En 2019, la cartographie a été revue afin d’intégrer les risques liés à l’activité de HBPO. Une analyse de matérialité et de risques réalisée en 2017 a permis, par l’interrogation de parties prenantes internes, d’identifier les risques sociaux, sociétaux et environnementaux pesant sur l’entreprise. Les enjeux ont été analysés sous l’angle du risque financier, de continuité du business, d’image et de réputation ainsi que de risques réglementaires. En complément, ces risques ont été soumis à des parties prenantes externes afin d’identifier les risques que leur fait porter le groupe Plastic Omnium du fait de son management de ces sujets. Les deux analyses ont été croisées et ont permis de conforter la cohérence des deux analyses. Les facteurs de risque sont présentés en chapitre 2.1 « Facteurs de risques et contrôle / Principaux facteurs de risques ». Les risques liés aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales sont intégrés dans le référentiel d’Audit Interne : les diligences d'audit portent en particulier sur le temps de travail des employés et sur la vérification du non recours à des enfants. En complément de ces analyses macroscopiques réalisées à l’échelle du Groupe, des analyses de risques sont réalisées au niveau des entités ou sur des thématiques spécifiques. Ainsi une analyse des risques en matière de corruption a été réalisée au niveau du Groupe ainsi qu’une analyse des risques en termes de cybersécurité et sécurité des données. L’enquête de climat social réalisée ponctuellement apporte également les points d’attention au niveau Groupe et local, en matière de conditions de