Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Engagés et responsables : ACT FOR ALL TM PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 133 les Conventions Fondamentales de l’OIT (Organisation Internationale du ● Travail) ainsi que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; les principes directeurs de l’OCDE. ● Le travail des enfants, le travail forcé, le travail illégal et les discriminations sont proscrits. L’égalité des rémunérations, la liberté syndicale, la protection du droit social, le droit à un environnement de travail sûr et sain doivent être garantis. Les réglementations locales concernant le salaire minimal et les avantages, le temps de travail maximal, et les mesures prises pour protéger l’environnement doivent impérativement être respectées. La Charte Fournisseurs demande également aux fournisseurs de s’engager à maîtriser leurs impacts sociaux et environnementaux, optimiser et tracer l’utilisation de ressources et substituer autant que possible les substances chimiques toxiques. En outre, le fournisseur s’engage à faire respecter ces règles à ses propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants. À fin 2019 et depuis son lancement en 2016, plus de 7 000 fournisseurs ont signé la charte, dont 88 % des fournisseurs critiques. Deuxième outil du dispositif ; une base de données compliance. Cet outil, reconnu dans le secteur automobile, comporte les données de nombreux fournisseurs en matière financière mais également RSE. Plastic Omnium travaille avec le prestataire pour s’assurer que l’ensemble de ses fournisseurs sont présents dans la base de données et que les informations disponibles sont en conformité avec la réglementation et les exigences du Groupe. À fin 2019, 78 % des fournisseurs critiques sont dans la base de données. Dernier outil de l’évaluation des fournisseurs : l’évaluation EcoVadis. En 2017, 2018 et début 2019, les fournisseurs recevaient un questionnaire d’auto-évaluation (plus de 150 ont répondu). Pour des questions d’organisation interne et de robustesse des réponses, il a été décidé en 2019 de passer par un tiers extérieur permettant de déployer plus largement le dispositif. En 2019, 90 % des fournisseurs critiques ont déjà été évalués. Le nouvel indicateur de performance, l’Index Éthique Fournisseurs, marqueur du programme ACT FOR ALL TM , combine de manière pondérée, le taux de déploiement de ces 3 outils. En 2019, il est de 68 %. Des audits sur site sont réalisés. L’audit d’évaluation réalisé lors du référencement d’un nouveau fournisseur prend en compte des critères RSE. Ainsi 421 évaluations sécurité Top Safety ont été réalisées chez des fournisseurs pour s’assurer du respect des exigences de Plastic Omnium en matière de santé/sécurité. Actions de prévention ou d’atténuation 4.3.2.2.3 des atteintes L’ensemble des politiques et procédures définies par les Directions déployées par le Groupe vise à prévenir, réduire et corriger les impacts. Les parties variables des rémunérations des managers reposent sur l’atteinte de 5 objectifs. Depuis 2018, un des cinq objectifs est impérativement en lien avec les sujets RSE. Les formations et actions de sensibilisation permettent de garantir que les salariés concernés sont parfaitement informés des conduites à tenir et des règles à respecter et à faire respecter. L’ensemble des actions sont décrites dans les chapitres de cette Déclaration de Performance Extra-Financière. Les réseaux locaux des Directions RH et HSE/RSE et les correspondants locaux s’assurent du bon déploiement des outils et des plans d’actions. Le Code de conduite, les « Fondamentaux et Règles d’Or du contrôle interne » et la Charte d’utilisation des moyens de communication et des outils informatiques ont des portées juridiques. En cas de manquement, des sanctions peuvent être appliquées. sous-traitants et prestataires de service. Celles-ci contiennent des clauses contractuelles portant sur les sujets sociaux et environnementaux. Entre autres, Plastic Omnium se réserve le droit de demander à certains de ses contractants d’être certifiés selon les normes ISO 14001 et/ou ISO 45001 (ou OHSAS 18001). L’évaluation EcoVadis des fournisseurs critiques donne les informations nécessaires au Groupe pour prendre, si nécessaire, des mesures et demander des plans d’action à ses fournisseurs les moins performants. De plus, en cas d’écart majeur identifié lors des audits sur site, le Groupe peut envisager de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir son intégrité et sa pérennité. Outre la Charte Fournisseurs, Plastic Omnium déploie des Conditions Générales de Fourniture dans ses contrats avec ses fournisseurs, Deux sujets sont particulièrement encadrés par le Groupe : les minerais du conflit : très peu de produits contiennent des minerais ● susceptibles d’alimenter des conflits (or, tungstène, étain et tantale et leurs dérivés), cependant, Plastic Omnium a défini une politique pour s’assurer que son approvisionnement est éthique et ne provient pas de sources supportant le trafic d’êtres humains, l’esclavage, le travail forcé, le travail des enfants, les crimes de guerre… les produits chimiques : les produits entrant dans le cadre du ● règlement européen REACH doivent être enregistrés. Plastic Omnium travaille avec un prestataire extérieur pour s’assurer que les produits répondent à la réglementation et que les fiches de données de sécurité (informant par exemple sur les risques et précisant les précautions d’emploi) sont à jour. Les listes des produits concernés par REACH évoluant régulièrement, le travail implique d’anticiper la réglementation. Mécanisme d’alerte 4.3.2.2.4 En 2018, le système d’alerte existant a été renforcé et ouvert aux tiers extérieurs. Une procédure d’utilisation existe dans les 22 langues principales du Groupe et est disponible dans l’intranet. Les modalités de saisie du système ont été présentées aux Instances Représentatives du Personnel compétentes. Les alertes peuvent concerner des nombreux sujets dont les risques d’atteinte aux Droits de l’Homme et libertés fondamentales, les risques éthiques, les risques en matière de santé/sécurité/environnement, qu’ils soient en interne ou en lien avec les fournisseurs, sous-traitants et prestataires de Compagnie Plastic Omnium SE. Le mécanisme doit être activé si la ligne directe de management ne peut intervenir. Deux canaux sont à disposition des salariés : une adresse e-mail (corporatesecretary.ethicsalert@plasticomnium.com ) et une adresse postale (Compagnie Plastic Omnium, Alerte Éthique, 1 allée Pierre-Burelle, 92300 Levallois-Perret). Ces informations sont disponibles sur l’intranet, dans le Code de conduite et sur le site Internet, étant, par là même accessibles aux personnes extérieures au Groupe. Les informations sont anonymes et adressées en exclusivité au Secrétaire Général du Groupe. En 2019, les alertes ont été traitées et ont donné lieu à des remédiations lorsque cela a été nécessaire. Ainsi le mécanisme a prouvé son fonctionnement. Dispositifs de suivi des mesures mises en œuvre 4.3.2.2.5 et d’évaluation de leur efficacité Les outils de reporting mis en place au sein de toutes les filiales, HBPO inclus, permettent de suivre les données sociales et environnementales de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les écarts sont pilotés et les principaux résultats sont remontés aux Directions et au Comité de Direction. Les données sont présentées tout au long de cette Déclaration de Performance Extra-Financière : organisation du travail, heures supplémentaires, rémunération, incidents de discrimination, égalité des chances, santé et sécurité ainsi que les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie, les consommations de matières