Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

5 COMPTES CONSOLIDÉS 2019 Comptes consolidés au 31 décembre 2019 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 175 Le montant comptabilisé au 1 er janvier 2019 à l’actif au titre des droits d’utilisation et en dette financière s’élève à 230,3 millions d’euros. Il concerne à hauteur de 85,8 % des locations immobilières de sites industriels, de stockage et de locaux administratifs ; le solde correspond essentiellement à des équipements industriels et des véhicules (voir les notes 2.1.1 dans les « Opérations de la Période » et 5.1.3 « Immobilisations corporelles – Droits d’utilisation des actifs loués »). Les droits d’utilisation relatifs aux actifs loués au 1 er janvier 2019 contribuent à hauteur de 11,6 % aux immobilisations corporelles nettes de Groupe. Le Groupe applique également depuis le 1 er janvier 2019 IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » qui impose de tenir compte des incertitudes sur le traitement acceptable d’une position au regard du droit fiscal dans le cadre de la comptabilisation de l’impôt sur le résultat. La comptabilisation de cette incertitude se fonde sur le caractère probable que celle-ci soit remise en cause par l’administration fiscale, en tenant compte d’un « risque de détection » de 100 %. L’application d’IFRIC 23 n’a pas eu d’incidence significative sur les principes qui étaient appliqués jusqu’alors en matière d’évaluation des provisions pour risques fiscaux (voir la « Variation des capitaux propres » et la note 5.2.8.2 « Autres dettes d’exploitation »). Périmètre de consolidation 1.2 Principes de consolidation 1.2.1 Les sociétés pour lesquelles le Groupe détient plus de 50 % des droits de vote ou dès lors que les accords de gouvernance permettent au Groupe d’avoir le pouvoir sur les sociétés, sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 %, mais sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle en substance sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, qualifiées de « coentreprises » dans la mesure où le Groupe n’a pas d’activités conjointes, ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (présumée lorsque le Groupe détient plus de 20 % des droits de vote dans une société), qualifiées de « Participations dans les entreprises associées » sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Le Groupe examine principalement les éléments et critères suivants afin d’apprécier l’existence d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable sur une entité : la gouvernance : représentation du Groupe aux organes de ● gouvernance, règles de majorité, droits de veto ; la détermination des droits substantiels ou protectifs accordés aux ● actionnaires, en relation notamment avec les activités pertinentes de l’entité à savoir celles qui ont un impact significatif sur le rendement variable de l’entité ; les conséquences d’une clause de résolution de conflits ; ● le droit/l’exposition du Groupe aux rendements variables de l’entité. ● Participations ne donnant pas le contrôle 1.2.2 Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d’intérêts qui n’est pas détenue par le Groupe. Elles sont présentées de façon distincte dans le compte de résultat et dans les capitaux propres du bilan consolidé, séparément du résultat et des capitaux propres attribuables à la société mère. Les participations ne donnant pas le contrôle peuvent être, soit évaluées à la juste valeur à la date d’acquisition (c’est-à-dire avec une quote-part de goodwill ), soit pour leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable acquis. Ce choix peut se faire transaction par transaction. des transactions portant sur des capitaux propres. Ainsi, lors d’une augmentation (ou diminution) du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité contrôlée, sans modification du contrôle, l’écart entre le coût d’acquisition (ou prix de cession) et la valeur comptable de la quote-part d’actif net acquis (ou cédé) est comptabilisé dans les capitaux propres. Des modifications de la part d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’emportent pas modification du contrôle sont comptabilisées comme Les modifications qui entraînent une prise de contrôle ont les conséquences suivantes : une cession théorique de la participation historiquement détenue, avec ● comptabilisation d’un résultat de cession à la date de prise de contrôle ; la comptabilisation du regroupement d’entreprises en application de la ● norme IFRS 3R « Regroupement d’entreprises ». Conversion des comptes des sociétés étrangères 1.2.3 La monnaie de présentation des comptes du groupe Plastic Omnium est l’euro. Les comptes des sociétés étrangères sont établis en monnaie fonctionnelle c’est-à-dire dans la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère ; généralement la monnaie fonctionnelle correspond à la monnaie locale sauf pour quelques filiales étrangères telles que les filiales mexicaines essentiellement qui effectuent la majorité de leurs transactions dans une autre devise. Ces comptes sont convertis dans la monnaie de présentation du Groupe, selon les principes suivants : conversion des postes du bilan, à l’exception des capitaux propres, au ● taux de clôture ; conversion des postes du compte de résultat au taux moyen de la ● période ; prise en compte de l’écart de conversion en réserves dans les capitaux ● propres consolidés. Les goodwill dégagés à l’occasion de regroupements avec des sociétés étrangères sont comptabilisés dans la monnaie fonctionnelle de l’entité acquise. Ils sont convertis par la suite, dans la monnaie de présentation du Groupe, au cours de clôture, l’écart de conversion étant constaté en capitaux propres. En cas de cession totale d’une société étrangère, les différences de conversion s’y rapportant, comptabilisées en capitaux propres, sont reconnues en résultat. Regroupements d’entreprises 1.2.4 Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. L’excédent de la somme du prix payé au vendeur et, le cas échéant, de la valeur de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise par rapport au solde net des actifs acquis et des passifs repris identifiables est comptabilisé en goodwill . Lorsque la prise de contrôle est réalisée par achats successifs, il convient d’ajouter également au prix payé la juste valeur, à la date d’acquisition, de la participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise. La participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise est ainsi réévaluée à la juste valeur par résultat. Les coûts liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges. Les ajustements de juste valeur des actifs acquis et des passifs repris ou assumés sont comptabilisés en contrepartie d’ajustements de goodwill sur la base d’informations obtenues pendant la période d’allocation, c’est-à-dire au maximum dans les douze mois suivant l’acquisition. Les variations de valeur intervenant au-delà sont comptabilisées en résultat, y compris au titre des actifs et passifs d’impôts différés, si elles sont liées à de nouveaux éléments intervenus depuis la prise de contrôle. Si elles