Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

6 COMPTES SOCIAUX 2019 Annexe aux comptes sociaux www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 268 Les autres impacts positifs pour un montant de 13,9 millions d'euros représentent essentiellement l'impôt sur les sociétés sur la part du déficit individuel sur les exercices antérieurs imputé sur le bénéfice fiscal de l'exercice 2019. Les déficits reportables du groupe d’intégration fiscale représentent 49,5 millions d’euros (hors déficit de la base élargie à hauteur de 2,4 millions d’euros), soit une économie future d’impôt estimée de 12,8 millions d’euros. La Compagnie Plastic Omnium a par ailleurs repris à hauteur de 4,9 millions d'euros la provision pour impôts pour ajuster le montant de déficits utilisés par le groupe et susceptibles d'être imputés ultérieurement par ses filiales. Les allégements (+) et accroissements (–) de la dette future d’impôt hors déficits reportables, exprimés au taux de 25,82 % à la date du 31 décembre 2019, se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2019 Écart de conversion passif 2019 47 Écart de conversion actif 2019 (78) Total allégement net de la dette future d’impôt (31) INFORMATIONS DIVERSES ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés En milliers d’euros 2019 Avals, caution et garanties donnés (1) 275 742 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles – TOTAL 275 742 Engagements donnés en faveur des filiales dans le cadre de leur financement. (1) Avances et crédits alloués aux dirigeants Aucun crédit ni avance n’ont été alloués aux dirigeants de la Société, conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce. Rémunérations des organes de direction La rémunération des organes d’administration durant l’exercice 2019 s’est élevée à 682 948 euros. Événements postérieurs à la clôture Une modification de l'organigramme juridique a été réalisée le 22 janvier 2020 permettant la constitution de la branche opérationnelle Plastic Omnium Modules, détenue désormais directement par la Compagnie Plastic Omnium. Divers Identité de la société mère consolidant les comptes de la Compagnie Plastic Omnium : Burelle SA – 19, boulevard Jules-Carteret – 69342 Lyon Cedex 07. Au 31 décembre 2019, la participation de Burelle SA dans la Compagnie Plastic Omnium est de 58,78 % contre 58,51% au 31 décembre 2018 (% hors actions d’autocontrôle).