Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

6 COMPTES SOCIAUX 2019 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 276 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 6.8 SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Plastic Omnium, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. AVEC LA SOCIÉTÉ SOFIPARC, FILIALE À 100 % DE LA SOCIÉTÉ BURELLE QUI DÉTIENT DIRECTEMENT 58,78 % DU CAPITAL DE VOTRE SOCIÉTÉ PERSONNES CONCERNÉES MM. Laurent Burelle, président-directeur général de la société Sofiparc, Jean Burelle, Paul Henry Lemarié et M me Eliane Lemarié, administrateurs de votre société. NATURE ET OBJET CONVENTION DE CESSION IMMOBILIÈRE Cette convention autorisée par les conseils d’administration des 18 juillet et 29 octobre 2019 et conclue le 4 décembre 2019 entre la société Sofiparc et votre société a pour objet la cession à la société Sofiparc des ensembles immobiliers de bureaux situés au 19-23, boulevard Jules Carteret à Lyon (69007). MODALITÉS Cession par votre société à la société Sofiparc de l’ensemble immobiliser situé au 19-23, boulevard Jules Carteret à Lyon (69007), représentant une surface totale de 01 hectare 72 ares 38 centiares, comprenant 32 433 m 2 bâtis dont 29 239 m 2 de bureaux, pour un prix de vente de € 112 500 000 hors taxes (la TVA s’élève à € 22 500 000). MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION POUR LA SOCIÉTÉ Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : votre société ne modifie pas son approche de l’immobilier industriel mais pourrait avoir intérêt à céder son patrimoine non industriel, détenu pour des raisons historiques sans lien avec l’activité et réinvestir le produit de cette vente à la création de valeur dans sa vocation industrielle internationale. AVEC LA SOCIÉTÉ SOFIPARC, FILIALE À 100 % DE LA SOCIÉTÉ BURELLE QUI DÉTIENT DIRECTEMENT 58,78 % DU CAPITAL DE VOTRE SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ PLASTIC OMNIUM GESTION, FILIALE À 100 % DE VOTRE SOCIÉTÉ PERSONNES CONCERNÉES MM. Laurent Burelle, président-directeur général de la société Sofiparc, Jean Burelle, Paul Henry Lemarié et M me Eliane Lemarié, administrateurs de votre société, Jean-Michel Szczerba, gérant de la société Plastic Omnium Gestion et administrateur jusqu’au 15 juillet 2019 et directeur général délégué de votre société jusqu’au 24 septembre 2019.