Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

6 COMPTES SOCIAUX 2019 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 278 Dans sa séance du 19 décembre 2018, le conseil d’administration de la société Burelle a décidé d’une modification des clefs de répartition et de refacturation pour les exercices 2019 et 2020. Le conseil d'administration du 13 décembre 2019 de votre société a pris acte des effets de cette nouvelle répartition aux termes de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. MODALITÉS Au 31 décembre 2019, votre société a comptabilisé une charge d’un montant de € 810 928 au titre des prestations de services de direction générale groupe. MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION POUR LA SOCIÉTÉ Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Le motif de cette convention est de permettre à votre société de bénéficier d’une compétence managériale mutualisée entre les différentes sociétés du groupe. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. AVEC LA SOCIÉTÉ BURELLE, DÉTENANT DIRECTEMENT 58,78 % DU CAPITAL SOCIAL DE VOTRE SOCIÉTÉ PERSONNES CONCERNÉES MM. Laurent Burelle, président-directeur général de la société Burelle, Jean Burelle, Paul Henry Lemarié, directeur général délégué de la société Burelle, et M me Eliane Lemarié et Félicie Burelle, administrateurs de la société Burelle. NATURE ET OBJET CONVENTION DE PLAN DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU GROUPE Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration le 11 décembre 2003 et approuvée par votre assemblée générale du 22 avril 2004. Elle a pour objet un plan de retraite complémentaire allouant notamment aux mandataires sociaux exerçant des fonctions salariées un complément de retraite de 10 % de leur rémunération actuelle. Une quote-part de cette charge de la société Burelle est en principe affectée à votre société dans la même production que celle arrêtée pour les prestations de services de direction générale groupe dont elle fait partie. Au titre de l’exercice 2019, votre société a comptabilisé une charge de € 50 220 au titre de la quote-part de la charge de plan de retraite. AVEC LA SOCIÉTÉ YANFENG PLASTIC OMNIUM AUTOMOTIVE SYSTEMS CO LTD, DONT VOTRE SOCIÉTÉ DÉTIENT INDIRECTEMENT 49,95 % DU CAPITAL SOCIAL PERSONNE CONCERNÉE M. Jean-Michel Szczerba, administrateur de votre société jusqu’au 15 juillet 2019, directeur général délégué jusqu’au 24 septembre 2019 et administrateur de la société Yanfeng Plastic Omnium Automotive Exterior Systems CO Ltd jusqu’au 14 octobre 2019. NATURE ET OBJET CONVENTION DE REDEVANCES POUR CONCESSION DE MARQUES COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration le 26 février 2013 et approuvée par votre assemblée générale du 25 avril 2013. Elle a pour objet l’utilisation des marques de propriété de votre société. MODALITÉS Facturation par votre société de redevances à hauteur de 0,25 % du chiffre d’affaires de la société bénéficiaire de la convention. La convention a une durée de 30 ans.