Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Texte des résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2020 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 289 d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail Vingt-septième résolution : Délégation à donner au Conseil ● d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires Vingt-huitième résolution : Mise en harmonie des statuts de la Société ● avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Vingt-neuvième résolution : Mise en harmonie de l’article 12 ● « délibération du Conseil d’Administration » des statuts de la Société avec la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration d’adopter des décisions par consultation écrite Trentième résolution : Mise en harmonie de l’article 13 « Conventions ● réglementées » avec l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a abrogé l’article L. 225-42-1 du Code de commerce Trente-et-unième résolution : Pouvoirs pour les formalités ● TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’APPROBATION 8.2 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2020 TEXTES DES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’APPROBATION 8.2.1 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 271 773 946 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un bénéfice net de 271 773 946 euros et que le report à nouveau est de 1 096 593 224 euros, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 368 367 170 euros, à savoir : En euros Total à affecter 1 368 367 170 Affectation : Dividende net distribué au titre de l’exercice 2019 109 938 919 Report à nouveau 1 258 428 251 Total affecté 1 368 367 170 L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2019 à 0,74 euro par action. Il est rappelé que ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source de 12,8 %. Le détachement du coupon interviendra le 29 avril 2020. Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 4 mai 2020. Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau. Répartition après affectation : Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 295 434 304 euros et celui des réserves à 1 269 131 268 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.