Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Texte des résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2020 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 297 d’identification des actionnaires et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « 2) La Société est autorisée à demander à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant des restrictions dont les titres peuvent être frappés. » l’alinéa 1 de l’article 11 « Administration » des statuts de la Société ● avec les dispositions de l’article L.225-35 du Code de commerce afin de compléter l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « La Société est administrée par un Conseil d’Administration qui détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » l’alinéa 1 de l’article 11 bis « administrateurs représentant les ● salariés » des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à l’administrateur représentant les salariés et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’Administration comprend en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. » l’article 15 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la ● Société avec l’article L.225-45 du Code de commerce afin de supprimer le terme de jetons de présence et de le modifier en conséquence comme suit : d’Administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et conditions prévues par la loi. » « Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres la rémunération qui peut leur être allouée par l’Assemblée Générale. Il peut notamment être alloué aux administrateurs membres des Comités prévus à l’article 12, une part supérieure à celle des autres administrateurs. Il peut être alloué aux administrateurs, par le Conseil le dernier alinéa de l'article 17 « Censeurs » des statuts de la société ● avec l’article L.225-45 du Code de commerce afin de supprimer le terme de "jetons de présence" et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : " Le Conseil d’administration peut allouer aux censeurs, une rémunération relative à leur activité. La part leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci. Elle est prélevée sur la somme globale de la rémunération telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. " VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 12 « DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AVEC LA LOI N° 2019-744 DU 19 JUILLET 2019 DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D’ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS, AFIN DE PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ADOPTER DES DÉCISIONS PAR CONSULTATION ÉCRITE L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie l’alinéa 1 de l’article 12 « Délibérations du Conseil d’Administration » des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce et d’ajouter en conséquence un nouveau paragraphe à l’alinéa 1 comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur ». TRENTIÈME RÉSOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 13 « CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES » AVEC L’ORDONNANCE N° 2019-1234 DU 27 NOVEMBRE 2019 QUI A ABROGÉ L’ARTICLE L.225-42-1 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie l’article 13 « Convention réglementée » des statuts de la Société avec l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a abrogé l’article L.225-42-1 du Code de commerce et de le modifier comme suit : « En application de l’article L.229-7 alinéa 6 du Code de commerce, les dispositions des articles L.225-35 à L.225-42 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société ». TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.