Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 avril 2020 www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 304 Cette nouvelle autorisation d’une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale priverait d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DE DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DES ADHÉRENTS D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.3332-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (26 E RÉSOLUTION) Il est proposé à l'Assemblée Générale, au titre de la 26e résolution, de déléguer au Conseil d'Administration la compétence de décider de l'augmentation de capital au profit des salariés du Groupe adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Conformément à l’article L.3332-19 du Code du travail, le prix d’émission ne pourrait être supérieur à la moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourrait pas non plus être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, sauf s’il était prévu une durée d’indisponibilité des titres souscrits d’au moins dix ans, auquel cas le prix d’émission ne pourrait être inférieur de plus de 40 % à cette même moyenne. Il est donc demandé à l’Assemblée Générale de déléguer au Conseil d’Administration, dans la limite de 3 % du capital social, la compétence de décider de procéder à cette augmentation de capital. Cette nouvelle délégation de compétence d’une durée de validité de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, priverait par conséquent d’effet toute délégation antérieure. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AVEC LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES (27 E RÉSOLUTION) La 27 e résolution propose, dans un souci de souplesse et de rapidité, de donner la possibilité au Conseil d’Administration de modifier les statuts en vue de les mettre en harmonie avec la législation ou la réglementation. Cette délégation de compétence permettrait de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sans attendre la convocation d’une Assemblée Générale. Les modifications statutaires ainsi décidées seraient toutefois soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DITE PACTE, LA LOI DITE SOILIHI ET L’ORDONNANCE 2019-1234 (28 E A 30 E RÉSOLUTIONS) La 28 e résolution propose mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de modifier : l’article 7 des statuts afin de le mettre en conformité avec les ● dispositions relatives à l’identification des actionnaires ; l’article 11 des statuts afin de préciser les missions du Conseil ● d’Administration ; l’article 11 bis des statuts afin de diminuer le nombre ● d’administrateurs au-delà duquel la nomination d’un 2 e administrateur salarié est obligatoire ; les articles 15 et 17 des statuts avec les dispositions de la loi Pacte qui ● a supprimé le terme de « jetons de présence » pour le remplacer par celui de « rémunération ». La 29 e résolution propose de modifier l’article 12 des statuts afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite, comme le permet désormais la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. La 30 e résolution propose de modifier l’article 13 des statuts afin de l’harmoniser avec l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a abrogé l’article L.225-42-1 du Code de commerce et qui y faisait référence. POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS (31 E RÉSOLUTION) La 31 e résolution a pour objet d’autoriser tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale à procéder, le cas échéant, aux formalités légales requises en exécution des décisions prises par la présente Assemblée Générale.