Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et/ou de diverses valeurs mobilières www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 306 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'ÉMISSION 8.5 D'ACTIONS ET/OU DE DIVERSES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN ET/OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2020 Vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au conseil d’administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer ou de maintenir votre droit préférentiel de souscription : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (vingt-deuxième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à ● d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (vingt-troisième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès ● à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ; émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (vingt-quatrième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès ● à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder : au titre de la vingt-deuxième résolution € 4 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-troisième résolution € 4 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-quatrième résolution € 1 700 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis ne pourra, excéder : au titre de la vingt-deuxième résolution € 1 000 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-troisième résolution € 1 500 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-quatrième résolution € 1 500 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée.