Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Projet de statuts de Compagnie Plastic Omnium SE au 23 avril 2020 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 311 Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours avant la date fixée pour chaque versement par lettre 2) recommandée adressée à chaque actionnaire ou par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du siège social. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de procéder 3) à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au taux de 5 % l’an par chaque jour de retard, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la Loi. ARTICLE 11 – ADMINISTRATION La Société est administrée par un Conseil d’Administration qui détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute questionintéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. L’autorisation préalable du Conseil d’Administration est requise pour les opérations suivantes : les cautions, avals et garanties donnés par la Société, dans les conditions déterminées par l’article L. 225-35 du Code de commerce ; ● les conventions réglementées, dans les conditions précisées à l’article 13 des présents statuts. ● Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration, nommé conformément à la Loi, est composé de trois à dix-huit membres, personnes physiques ou personnes morales, ce dernier chiffre pouvant être augmenté dans les conditions prévues par la Loi. Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de 900 actions au moins. Les administrateurs sont nommés pour trois années et sont rééligibles. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé l’âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié (arrondie au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions. Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l’intérêt public. ARTICLE 11 BIS – ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS Le Conseil d’Administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L. 225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 3 ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l’article L. 225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 11 « Administration » des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. Modalités de désignation : Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : l’un d’entre eux est désigné par le Comité de groupe France ; 1) l’autre par l’organe de représentation des salariés de la Société Européenne. 2) Les administrateurs représentants les salariés doivent satisfaire aux conditions de désignation visées par les dispositions légales et réglementaires en la matière.