Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Projet de statuts de Compagnie Plastic Omnium SE au 23 avril 2020 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 313 ARTICLE 16 – COMMISSAIRES AUX COMPTES L’Assemblée Générale Ordinaire confère à un (ou plusieurs) Commissaire aux Comptes titulaire, les fonctions qui sont déterminées par la Loi. Il est (sont) nommé(s) pour six exercices en respectant les conditions d’éligibilité prévues par la Loi. Il est (sont) rééligible(s). Le ou les Commissaires aux Comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l’ordre des experts-comptables. L’Assemblée Générale Ordinaire peut désigner, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un (ou plusieurs) Commissaire aux Comptes suppléant. Ce dernier serait appelé à remplacer le Commissaire aux Comptes titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès. Cette désignation est requise si le Commissaire aux Comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle conformément à la Loi. ARTICLE 17 – CENSEURS Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois. Ils sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations. Le Conseil d’administration peut allouer aux censeurs, une rémunération relative à leur activité. La part leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci. Elle est prélevée sur la somme globale de la rémunération telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. ARTICLE 18 – ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi, étant rappelé que pour le calcul de la majorité, 1) les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. 2) Tout propriétaire d’actions peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées, sur justification de son identité et de l’enregistrement 3) comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, cette inscription dans les comptes de titres au porteur étant justifiée par le dépôt d’une attestation de participation dans le même délai et au lieu mentionné dans la convocation. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet 4) effet par le Conseil. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les procès-verbaux d’Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi. 5) VOTE À DISTANCE PAR CORRESPONDANCE (Y COMPRIS ÉLECTRONIQUE) ET PAR PROCURATION : Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la Loi. Le formulaire de vote par correspondance, pour être pris en 6) compte, doit être reçu par la Société deux jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée, accompagné de la justification d’une inscription nominative ou d’une attestation de participation comme indiqué ci-dessus. Toutefois, l’actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance proposé sur le site de la Société consacré à cet effet, s’il parvient à la Société la veille de la réunion de l’Assemblée Générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de 7) solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique. Le formulaire de vote à distance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature 8) électronique sécurisée au sens de l’article 1367 du Code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le Conseil d’Administration consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.