Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 69 Des administrateurs responsables 3.1.1.1.3 Dans le cadre de la loi et des droits et obligations des administrateurs définis dans le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration de Compagnie Plastic Omnium SE et conformément au Code AFEP-MEDEF, les administrateurs sont soumis au respect des règles en vigueur en matière de situation de conflits d’intérêts et de déontologie boursière. Gestion des conflits d’intérêts Le Conseil examine les situations de conflits d’intérêts potentiels et les conventions communiquées en application de l’article 4.2 du Règlement Intérieur. Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions réglementées, le Règlement Intérieur prévoit que chaque administrateur doit informer le Conseil de tout conflit pouvant exister entre ses intérêts et ceux de la Société, informer le Conseil de tout conflit d’intérêts dans lequel il pourrait être, directement ou indirectement, impliqué et, dans le cas où il ne peut éviter de se trouver en conflit d’intérêts, s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées. Sur la base des déclarations établies par chaque administrateur, le Conseil n’a identifié aucun conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs, à l’égard de Compagnie Plastic Omnium SE, des administrateurs et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs. En particulier, le Conseil d’Administration, sur la base des travaux du Comité des Nominations, a constaté qu’il n’existe aucune relation d’affaires de quelque nature que ce soit, entre le groupe Plastic Omnium et l’un de ses administrateurs pouvant engendrer des conflits d’intérêts. Informations relatives aux mandataires sociaux visées à l’annexe 1 du règlement européen n° 809/2004 LIENS FAMILIAUX EXISTANTS ENTRE LES MANDATAIRES SOCIAUX (ARTICLE 14.1 DE L’ANNEXE) Laurent Burelle, Jean Burelle, et Éliane Lemarié sont frères et sœur. Paul Henry Lemarié est l’époux d’Éliane Lemarié. Félicie Burelle est la fille de Laurent Burelle. Cécile Moutet est la fille de Jean Burelle. ABSENCE DE CONDAMNATION OU D’INCRIMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (ARTICLE 14.1 DE L’ANNEXE) Les administrateurs n’ont pas, à la connaissance de la Société, fait l’objet de condamnation pour fraude prononcée ; aucun d’entre eux n’a participé en tant que dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années, et aucun n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou de sanction publique officielle devenue définitive prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. Aucun des membres du Conseil d’Administration n’a fait l’objet d’une interdiction prononcée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe de direction, d’administration ou de surveillance d’un émetteur, ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. CONFLITS D’INTÉRÊTS POTENTIELS ENTRE LES DEVOIRS DES MANDATAIRES SOCIAUX, À L’ÉGARD DE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE, ET LEURS INTÉRÊTS PRIVÉS ET/OU D’AUTRES DEVOIRS (ARTICLES 14.2 ET 18.3 DE L’ANNEXE) Le mode d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration de Compagnie Plastic Omnium SE lui permettrait, le cas échéant, de prévenir un éventuel exercice abusif du contrôle par un actionnaire, notamment par la présence de six administrateurs indépendants en son sein. INFORMATION SUR LES CONTRATS DE SERVICES LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION (ARTICLE 16.2 DE L’ANNEXE) Les mandataires sociaux ne sont pas liés à la Société ou à l’une de ses filiales par un contrat de services prévoyant l’octroi d’avantages quelconques. Déontologie boursière Le Conseil d’Administration a pris connaissance des règles applicables en matière de prévention des manquements d’initiés, en particulier les périodes pendant lesquelles il est interdit de réaliser des opérations sur titres. Il veille à la mise à jour régulière de son Règlement Intérieur et de la Charte de prévention des délits d’initiés. Sur la base des textes de loi, règlements, recommandations de place, la Charte de prévention des délits d’initié de Compagnie Plastic Omnium SE rappelle qu’une information privilégiée ne doit être transmise et utilisée que dans le cadre strictement prévu par la loi et les règlements. Une information privilégiée est une information non publique, précise, qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence sensible sur le cours de l’action. Cette information privilégiée peut être, notamment, de trois sortes : stratégique, liée à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du Groupe ; récurrente, liée au calendrier annuel de production et de publication des comptes annuels et intermédiaires, des communications régulières, ou des réunions périodiques consacrées à l’information financière ; ponctuelle, liée à un projet ou à une opération financière donnée. Cette charte incite à la plus grande prudence quand il s’agit, pour le détenteur d’une information privilégiée, de réaliser ou de faire réaliser des opérations financières sur les titres Plastic Omnium en Bourse et souligne que les fautes en la matière sont passibles de sanctions pénales. Il est particulièrement demandé à tout administrateur qui a le statut d’initié permanent de ne pas effectuer d’opérations sur les titres Plastic Omnium pendant certaines périodes et lorsqu’il dispose d’informations privilégiées. Le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration mentionne l’obligation pour tout membre du Conseil d’Administration de respecter les termes de la charte. Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 13 décembre 2019, il a été remis à chaque administrateur le calendrier 2020 des fenêtres négatives en dehors desquelles ils peuvent intervenir sur les actions Plastic Omnium. Par ailleurs, les administrateurs communiquent à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) chaque transaction réalisée par eux-mêmes ou par leurs proches sur les titres Plastic Omnium. Cette obligation leur est périodiquement rappelée par la Société (cf. paragraphe 3.1.2.10 - Etat récapitulatif des opérations réalisées en 2019 sur les titres Plastic Omnium par les mandataires sociaux). Des administrateurs indépendants 3.1.1.1.4 L’article 4.6 du Règlement Intérieur prévoit que le Conseil d’Administration doit procéder chaque année à une évaluation de l’indépendance de chaque administrateur au regard des critères du Code AFEP-MEDEF auquel il se réfère. Le processus d’évaluation de l’indépendance des administrateurs a été examiné par le Comité des Nominations lors de sa séance du 11 décembre 2019 puis par le Conseil d’Administration du 13 décembre 2019. Ces instances ont examiné au cas par cas la situation de chacun des membres concernés au regard des critères d’indépendance énoncés dans le Code AFEP-MEDEF.