Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 97 PLAN D'ATTRIBUTION D'ACTIONS 3.1.2.7 DE PERFORMANCE Autorisation de l'Assemblée Générale Mixte 3.1.2.7.1 du 26 avril 2018 L'Assemblée Générale mixte du 26 avril 2018 a donné au Conseil d'Administration l'autorisation de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société, au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l'article L.225-197-1 du Code de commerce. L'Assemblée Générale a fixé à trente-huit mois la durée de validité de l'autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois. Le nombre d'actions ainsi attribuées ne pourra représenter plus de 1% du capital social constaté au jour de l'Assemblée Générale du 26 avril 2018. Le Conseil d'Administration détermine l'identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d'actions attribuées gratuitement à chacun ainsi que les conditions à satisfaire pour que l'attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance. Le Conseil d'Administration peut prévoir des durées de période d'acquisition et, le cas échéant, de conservations supérieurs à un an. Attributions d'actions de performance dans le 3.1.2.7.2 cadre de l'autorisation du 26 avril 2018 (Plan du 2 mai 2019) Le Conseil d'Adminsitration du 13 février 2019, sur la base des propositions de la Direction Générale examinées par le Comité des Nominations et par le Comité des Rémunérations, a décidé de l'attribution conditionnelle d'actions de performance dans le cadre de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 avril 2018. Le capital social le 26 avril 2018 était composé de 150 976 720 actions, ce qui ouvrait la possibilité de distribuer 1 509 767 actions. Le Conseil d'Adminsitration a utilisé cette autorisation dans sa séance du 13 février 2019 en octroyant 400 000 actions à 255 bénéficiaires. Le nombre d'actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peut pas représenter plus de 10% du nombre total d'actions attribuées gratuitement au cours d'un exercice. Il s'agit d'une attribution gratuite d'actions existantes. L'acquisition des actions est assortie d'une double condition : de présence : les actions attribuées ne seront définitivement acquises ● qu'après une période de quatre ans au terme de laquelle le bénéficiaire doit être salarié ou mandataire social du Groupe (sauf exceptions légales prévues par le réglement du Plan) ; de performance : ● l'acquisition de tout ou partie de 50 % des actions attribuées ● dépendra de la réalisation de l'objectif de la marge opérationnelle du Groupe des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 ; l'acquisition de tout ou partie de 50 % des actions attribuées ● dépendra de la réalisation de l'objectif de cash-flow libre du Groupe sur la même période. Le Comité des Rémunérations est chargé de communiquer au Conseil d'Administration le niveau des indicateurs constaté relatif aux années retenues pour le calcul des conditions de performance. Le Conseil d'Administration constate le moment venu, le niveau de performance atteint dont dépend le nombre d'actions définitivement acquises. Actions attribuées aux dix salariés 3.1.2.7.3 non-mandataires sociaux dont le nombre d'actions est le plus élevé Le nombre total des actions attribuées en 2019 aux dix salariés non-mandataires sociaux ayant reçu le nombre le plus élevé d'actions s'élève à 116 000 actions.