Plastic Omnium - Document de référence 2018

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Projet de statuts de la Compagnie Plastic Omnium au 25 avril 2019 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 287 ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L’Assemblée Générale Ordinaire confère à un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes titulaire(s), les fonctions qui sont déterminées par la Loi. Il est (sont) nommé(s) pour six exercices en respectant les conditions d’éligibilité prévues par la Loi. Il est (sont) rééligible(s). Le ou les commissaires aux comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l’ordre des experts comptables. L’Assemblée Générale Ordinaire peut désigner, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes suppléant(s). Ce dernier serait appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès. Cette désignation est requise si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle conformément à la Loi.  ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi, étant rappelé que pour le calcul de la majorité, 1) les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. 2) Tout propriétaire d'actions peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées, sur justification de son identité et de l’enregistrement 3) comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, cette inscription dans les comptes de titres au porteur étant justifiée par le dépôt d’une attestation de participation dans le même délai et au lieu mentionné dans la convocation. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet 4 ) effet par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Les procès-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi. 5) VOTE À DISTANCE PAR CORRESPONDANCE  (Y COMPRIS ÉLECTRONIQUE) ET PAR PROCURATION Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la Loi. Le formulaire de vote par correspondance, pour être pris en 6) compte, doit être reçu par la Société deux jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée, accompagné de la justification d’une inscription nominative ou d’une attestation de participation comme indiqué ci-dessus. Toutefois, l’actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance proposé sur le site de la Société consacré à cet effet, s’il parvient à la Société la veille de la réunion de l’Assemblée Générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de 7) solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique. Le formulaire de vote à distance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature 8) électronique sécurisée au sens de l’article 1367 du Code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le Conseil d’Administration consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES PAR DES MOYENS DE TÉLÉTRANSMISSION Si le Conseil d’Administration le permet au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires pourront participer à l’Assemblée par 9) visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, y compris internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée en utilisant ces moyens. 10) Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres 11) actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d'une inscription depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré, dès leur émission, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action transférée en propriété perd ce droit de vote double ; néanmoins le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans, s'il est en cours. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si celles-ci en bénéficient.